Conditions générales

Les présentes Conditions Générales (CG) s'appliquent de plein droit à tout utilisateur de Baynnk, qu'il soit client ou non. Elles définissent le cadre légal régissant l'accès, l'usage et la fourniture des services et du logiciel Baynnk. Par conséquent, l'utilisation que vous faites du logiciel et des prestations associées proposées par la Société via ce Site est strictement encadrée par ces CG.

La Société détient le droit exclusif de modifier ou d'actualiser ces termes à tout moment et selon son seul jugement. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site ou par tout autre moyen de notification jugé approprié.

Vos droits et obligations au titre de ces CG seront déterminés par la version la plus récente disponible sur notre site de présentation au moment où vous souscrivez à un Abonnement Baynnk. En cas de mise à jour substantielle, la Société s'engage à vous informer dans les meilleurs délais, par exemple au moyen d'un message contextuel (pop-up) apparaissant lors de votre arrivée sur le Site.

Il incombe à tout visiteur de consulter régulièrement la version à jour des Conditions Générales publiée sur le Site. L'acte de s'inscrire ou d'utiliser le service Baynnk vaut acceptation pleine et entière de l'intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales.

Article 1. Définitions et acronymes

Dans les présentes conditions générales, les mots et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après et ci-dessus, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Société : Baynnk SASU, éditeur du Site.

Abonnement : Désigne le mode de contractualisation et de facturation établi par la Société, permettant au Client d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités de Baynnk.

Client : personne ayant souscrit à un ou plusieurs Abonnements chez Baynnk.

Contrat : L'ensemble des dispositions, termes et conditions incluant les présentes Conditions Générales ainsi que les documents qui y sont incorporés par référence, notamment la Politique de Confidentialité et la Charte des Cookies.

Données Client : Toutes les données et informations (y compris textes, images et tout contenu échangé via le support technique ou l’abonnement) implémentées par le Client dans Baynnk, ou collectées et traitées par le logiciel sous la responsabilité du Client.

Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités et des prestations proposées par la Société et rendues accessibles au Client via l'interface de Baynnk, conformément aux termes et conditions du présent Contrat.

Site : Fait référence à l'ensemble des propriétés web gérées par la Société, comprenant notamment la plateforme applicative, le site institutionnel et les ressources d'information (blog, centre d'aide).

Utilisateur : personne recourant à tout ou partie des fonctionnalités de Baynnk et/ou ayant souscrit à un abonnement via le Site.

Article 2. Présentation de Baynnk

Baynnk désigne un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le support technique qui y est associé. Le logiciel vise à permettre au Client d’accéder aux services financiers et financiers qu’il propose. Le support technique désigne l’assistance client relative à son utilisation du logiciel.

Baynnk est une plateforme technologique en ligne, éditée par la Société Baynnk, dont l'activité consiste à agir en qualité d'intermédiaire technique (ci-après l'« Intermédiaire ») dans la mise en relation et l'exécution des opérations de Services de Paiement au bénéfice de ses Utilisateurs.

À ce titre, Baynnk n'est ni un Établissement de Paiement ni un Établissement de Monnaie Électronique.

Baynnk a établi un partenariat avec Swan (RCS 853 827 103), un Établissement de Monnaie Électronique (EME) agréé sous le numéro 17328 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Les Services de Paiement intégrés à votre Compte sont fournis directement par Swan. Ils sont régis par leurs propres conditions générales d'utilisation, consultables à cette adresse : https://fr.swan.io/terms-of-use.

Baynnk agit officiellement comme Mandataire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MOBSP), enregistrée auprès de l'Orias (mandataire non exclusif, MOBSP, sous le n° ORIAS 21 006 710). À ce titre, le Client autorise expressément Baynnk à communiquer à Swan toutes les informations Client nécessaires à l'exercice de son rôle d'établissement de monnaie électronique. La collaboration entre la Société et Swan est encadrée par une convention de partenariat dédiée.

En utilisant les services du Site, l'Utilisateur accepte que Baynnk agisse uniquement comme facilitateur technique de la relation contractuelle de Services de Paiement qui le lie directement à l'Établissement de Monnaie Électronique agréé.

Le support se limite à une assistance technique pour l’utilisation des fonctionnalités de Baynnk par le Client. La Société s’efforce de ne pas créer de confusion pour le Client entre son activité et les prestations assimilées aux services financiers que la Société ne propose pas.

Dans le cadre de chaque accord de partenariat, l'entité partenaire a la responsabilité de fournir les ressources nécessaires pour garantir une API pleinement opérationnelle et disponible en tout temps pour nos Utilisateurs. Le partenaire prend également l'engagement d'appliquer des mesures de sécurité maximales, en conformité avec les normes de l'industrie ou les directives de la Société, afin de préserver l'intégrité des Données Clients.

Article 3. Responsabilité des parties

a. Responsabilité de la société

i. Traitement et Protection des Données Personnelle

Tout traitement de données à caractère personnel du Client par la Société dans le cadre de ce Contrat s'effectue en stricte conformité avec la réglementation en vigueur. La Société agit exclusivement sur instruction du Client et n'utilise les Données Client mises à sa disposition que dans les cas suivants :

  • Pour l'exécution des obligations découlant du Contrat, y compris la prévention et la résolution de problèmes techniques ou de service.

  • Pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.

  • Après avoir reçu une autorisation écrite et explicite de la part du Client.

ii. Disponibilité, Maintenance et Support Technique

Conformément aux pratiques et aux standards professionnels reconnus, la Société déploie tous les efforts raisonnables pour garantir la disponibilité de Baynnk 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Un support technique est mis à disposition pour toute question relative à l'utilisation du logiciel. Les informations de contact et les plages horaires d'ouverture de ce service d'assistance sont précisées sur le Site.

La Société se réserve le droit de suspension temporaire de l'accès à l'interface de Baynnk et/ou à tout ou partie de ses fonctionnalités pour des raisons de :

  • Correction de bogues (bug fixes).

  • Installation de mises à jour.

  • Diagnostics ou opérations de maintenance.

Aucune responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de suspension ou d'indisponibilité, totale ou partielle, de Baynnk ou de l'accès à ses serveurs résultant de ces opérations.

iii. Communication de Données à des Tiers et Responsabilité

Dans le cadre de l'exploitation du logiciel et de ses fonctionnalités, la Société peut être amenée à transmettre les Données Clients collectées à des fournisseurs de services tiers, lorsque cela est nécessaire. Ces transferts de données sont strictement limités aux informations indispensables à l'exécution des tâches confiées à ces prestataires.

Ces tiers sont tenus informés du caractère confidentiel des Données Clients qui leur sont communiquées et ont l'obligation contractuelle d'en assurer la protection.

La Société s'engage par ailleurs à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises par la loi. Sauf disposition contraire expresse, la Société assume la responsabilité des actions de son personnel et, le cas échéant, de celles de ses fournisseurs de services tiers.

b. Responsabilité du client

i. Responsabilité et Maîtrise des Données Clients

Le Client assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de la qualité et de la licéité des Données Client ainsi que des moyens d'acquisition de celles-ci.

Conformément à la réglementation en vigueur et à notre Politique de confidentialité, le Client conserve la pleine maîtrise de ses données transmises, incluant notamment les droits de rectification et de suppression.

ii. Obligations et Interdictions d'Usage du Logiciel Baynnk

Le Client s'engage à utiliser Baynnk de bonne foi et exclusivement aux fins commerciales pour lesquelles il est destiné, dans le strict respect des termes du présent Contrat et du droit applicable.

Dans ce cadre, il est formellement interdit au Client de :

  • Mettre Baynnk à la disposition de tout tiers non expressément autorisé par le Contrat.

  • Distribuer Baynnk par le biais d'une concession, d'un bail ou d'une sous-licence sans l'accord écrit préalable de la Société.

  • Permettre l'accès ou l'utilisation de Baynnk, directement ou indirectement, en contournant les protections logiques ou physiques.

  • Copier ou reproduire tout ou partie du logiciel Baynnk.

  • Accéder à Baynnk dans le but de développer un produit ou un service concurrent.

  • Contrevenir au mode de facturation appliqué par la Société en échange de l'accès à tout ou partie des fonctionnalités de Baynnk.

Conséquence : La Société se réserve le droit de résilier l'Abonnement en cas de non-respect de ces engagements par le Client, sans que cette résiliation ne puisse engager sa propre responsabilité.

iii. Restrictions Techniques et Dépendance Réseau

Baynnk est soumis à certaines restrictions d'usage.

Le Client est tenu d'assurer la compatibilité de Baynnk avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau, ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques, ainsi que de prendre en charge tous les frais afférents.

L'accès à Baynnk étant conditionné par la disponibilité du réseau de l'opérateur mobile ou du fournisseur d'accès Internet du Client, la Société ne saurait être tenue pour responsable de la disponibilité de ces services tiers, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec dans la transmission des données.

Article 4. Services proposés

a. Compte professionnel

Par l'intermédiaire de son partenariat avec Swan, Baynnk met à disposition du Client une offre de services de paiement et de monnaie électronique désignée sous le nom de « Compte Pro ». Ce service est proposé selon différentes formules, dont le détail des fonctionnalités est spécifié sur le Site Internet.

b. Dépôt de capital (uniquement pour la FRANCE)

En partenariat avec Swan, Baynnk propose un service d’assistance au Client dans ses démarches de dépôt de capital social. Ce service permet d’inviter les souscripteurs au capital social de la société du Client en cours de formation à verser sur un Compte Pro dédié le montant des parts sociales souscrites par chacun des associés de la société du Client. Ce service est disponible uniquement aux sociétés en cours de formation domiciliées en France. La description du service de Dépôt de Capital Social et les différentes étapes sont précisées sur le Site Internet.

c. Assistance en ligne

La Société met à disposition des Clients un Service d'Assistance Client (ci-après le "Support") destiné à répondre aux questions liées à l'utilisation du logiciel et des produits proposés. Ce service est accessible via le formulaire dédié disponible sur le Site.

La Société s'engage à transmettre avec diligence les requêtes nécessitant une intervention de son partenaire Swan.

Article 5. Conditions financières et facturation

a. Tarification et abonnement

Les tarifs applicables aux services proposés par la Société sont portés à la connaissance du Client préalablement à toute souscription et demeurent accessibles à tout moment sur le Site. L'ensemble des prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon les mentions figurant sur les documents tarifaires, et peut varier en fonction du régime fiscal applicable à l'activité exercée par le Client.

b. Obligations de paiement

Le Client s'engage à communiquer à la Société des informations de facturation exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Toute modification affectant ces informations doit être portée à la connaissance de la Société sans délai.

Sauf stipulation contraire, les sommes dues au titre de l'abonnement sont exigibles à terme à échoir, le paiement de chaque échéance intervenant ainsi de manière anticipée pour la période à venir.

c. Obligation de provision du compte

Le Client s'engage à maintenir en permanence sur son compte une provision suffisante pour permettre l'exécution de l'ensemble des opérations de paiement qu'il a initiées ou autorisées, ainsi que le prélèvement des frais, commissions, redevances d'abonnement et autres sommes dues à la Société au titre de la gestion du compte et des services associés.

Le Client est seul responsable du suivi de son solde disponible et de l'anticipation des mouvements débiteurs à venir.

d. Insuffisance de provision et incidents de paiement

En cas d'insuffisance de provision entraînant le rejet d'une ou plusieurs opérations de paiement, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais par tout moyen approprié. Le Client dispose alors d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification pour régulariser sa situation en créditant son compte des sommes nécessaires.

À défaut de régularisation dans le délai imparti, ou en cas d'incidents de paiement répétés caractérisés par au moins trois (3) rejets pour insuffisance de provision au cours d'une période de un (1) mois consécutifs, la Société sera fondée à procéder à la clôture du compte, sans préjudice de son droit de recouvrer auprès du Client l'intégralité des sommes restant dues, en principal, frais, intérêts et accessoires.

Cette clôture intervient après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, adressée au Client par tout moyen écrit permettant d'en établir la réception.

Les frais liés aux incidents de paiement, tels que définis dans les conditions tarifaires en vigueur, restent à la charge exclusive du Client.

e. Retard de paiement des factures et mesures applicables

À défaut de règlement d'une facture à son échéance, la Société adresse au Client une notification de relance par tout moyen approprié dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d'exigibilité.

Si le retard de paiement se prolonge au-delà de trente (30) jours à compter de cette même date, la Société se réserve la faculté, sans préjudice de tout autre recours :

  • a- d'exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes échues et à échoir au titre du Contrat ;

  • b- de facturer au Client une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification ;

  • c- d'appliquer des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de cinq (5) points, courant de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture jusqu'au paiement intégral ;

  • d- de suspendre l'accès du Client à l'ensemble des services jusqu'au règlement intégral des sommes dues, en principal, intérêts, frais et accessoires.

Ces mesures ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les sommes concernées font l'objet d'une contestation sérieuse et motivée, formulée de bonne foi par le Client, à condition que ce dernier coopère activement avec la Société en vue de parvenir à une résolution amiable du différend.

f. Non-remboursement des frais de dépôt de capital (uniquement pour la FRANCE)

Les frais afférents au service de dépôt de capital, tels que mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Vente et acceptés par le Client lors de la souscription, sont définitivement acquis à la Société dès leur paiement.

Ces frais rémunèrent les diligences accomplies par la Société pour la mise en œuvre du service, notamment l'ouverture et la gestion du compte de dépôt, la vérification des pièces justificatives, la conservation des fonds et la délivrance de l'attestation de dépôt de capital.

En conséquence, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être sollicité par le Client, quelle que soit la cause invoquée, et notamment en cas de :

  • a- renonciation du Client à la constitution de la société postérieurement au paiement des frais ;

  • b- non-immatriculation de la société pour quelque motif que ce soit ;

  • c- restitution anticipée des fonds déposés ;

  • d- ou plus généralement, toute circonstance résultant du fait du Client ou d'un tiers.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause et en accepter expressément les termes.

g. Contestation des factures

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée à la Société par écrit, de manière motivée et accompagnée des pièces justificatives pertinentes, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de ladite facture.

À défaut de contestation formulée dans ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée par le Client.

La contestation d'une facture ne dispense pas le Client du règlement des sommes non contestées à leur échéance.

h. Résiliation de plein droit pour manquements du Client

Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, la Société pourra résilier le Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, dans les cas suivants :

  • a- défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues, non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par tout autre moyen permettant d'en établir la date de réception ;

  • b- incidents de paiement répétés tels que définis à l'article [X].4 des présentes ;

  • c- fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses lors de l'inscription ou en cours d'exécution du Contrat ;

  • d- utilisation des services non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux lois et règlements en vigueur ;

  • e- ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Client, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

i. Évolution des tarifs et périmètre des services

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux échéances postérieures à cette notification.

Le Client reconnaît que son engagement porte sur les services et fonctionnalités disponibles à la date de sa souscription. La Société ne saurait être tenue à la délivrance de fonctionnalités futures, annoncées ou non, et le Client ne peut fonder son engagement sur l'attente de développements ultérieurs.

j. Modalités de notification

Sauf disposition particulière prévue au Contrat, toute notification ou communication entre les Parties est valablement effectuée par courrier électronique. Elle est réputée reçue le premier jour ouvrable suivant la date d'envoi.

Les notifications relatives aux conditions financières sont adressées à l'adresse électronique spécifiquement désignée par le Client à cet effet lors de son inscription ou ultérieurement modifiée selon les modalités prévues aux présentes.

Les mises en demeure et notifications relatives à la résiliation du Contrat sont adressées par courrier électronique par tout autre moyen permettant d'établir avec certitude la date de leur réception par le destinataire.

Article 6. Droits exclusifs et licences

a. Propriété de Baynnk

Le présent Contrat n'implique aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient. La Société conserve l'intégralité des droits et titres de propriété relatifs au contenu de Baynnk. Aucun droit, autre que ceux qui sont explicitement stipulés dans les présentes, n'est concédé au Client par ce Contrat.

b. Licences d'Utilisation Réciproques

  • Licence accordée au Client : La Société concède au Client un droit d'utilisation non exclusif de Baynnk. Cette licence est accordée pour le monde entier et pour toute la durée du Contrat.

  • Licence accordée à la Société (Données Clients) : Le Client concède à la Société un droit d'hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client. Ce droit est accordé pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée de la période des prescriptions légales en vigueur. Ce droit est strictement limité à l'exécution des obligations de la Société au titre du Contrat. La Société n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client en vertu du Contrat.

c. Utilisation des Suggestions Clients

Le Client accorde à la Société le droit irrévocable et sans contrepartie financière d'utiliser et d'intégrer à Baynnk toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation, correction ou tout commentaire formulé par le Client ou ses utilisateurs. Le Client accepte expressément cette disposition.

d. Cession et Intégralité du Contrat

  • Interdiction de Cession : Le Client s'interdit de céder ses droits ou obligations découlant du Contrat sans l'accord écrit préalable de la Société. La Société ne pourra refuser un tel accord que pour un motif légitime.

  • Effet Tiers : Aucun tiers ne peut se prévaloir du bénéfice du Contrat ou des obligations qui y sont stipulées.

  • Intégralité de l'Accord : Le Contrat représente l'intégralité de l'accord conclu entre les parties eu égard à son objet. Il annule et remplace l'ensemble des négociations, discussions, engagements et conventions antérieures se rapportant à cet objet.

Article 7. Confidentialité et gestion des données

a. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à traiter les informations de l'autre comme confidentielles. Il est interdit de les divulguer ou de les utiliser, sauf si cela est expressément prévu par le Contrat ou autorisé par écrit par l'autre Partie.

La Société peut divulguer des informations à son personnel, ses partenaires (y compris l'EME Swan), et ses mandataires sociaux. La divulgation est également permise lorsque la loi, une décision judiciaire ou une autorité de régulation l'exige. Dans tous les cas, seule la quantité de données strictement nécessaire est transmise.

b. Licences d'Utilisation Réciproques

  • Pour les détails sur les mesures de sécurité et les destinataires des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la Société.

  • Concernant la collecte automatisée d'informations via traceurs ou cookies lors des visites sur le Site, le Client est prié de se référer à la Charte des Cookies.

Article 8. Garanties, limitation et exclusion de responsabilité

a. Garanties de la Société

La Société garantit au Client : a) Le maintien de la sécurité globale de Baynnk sans régression pendant toute la durée du Contrat. b) Que Baynnk fonctionnera de manière substantiellement conforme à la description fournie dans le Contrat. c) Qu'elle n'altérera pas de manière substantielle les fonctionnalités existantes de Baynnk. d) Qu'elle n'introduira aucun Code malveillant dans les systèmes du Client.

b. Indemnisation de la Société (Contrefaçon par Baynnk)

La Société s'engage à défendre et à indemniser le Client contre toute réclamation, poursuite ou procédure engagée par un tiers alléguant que l'utilisation de Baynnk, conformément au présent Contrat, viole ses droits de propriété intellectuelle.

L'indemnisation couvre les dommages et intérêts, honoraires d'avocat et frais de justice découlant d'une condamnation définitive, ou les montants versés dans le cadre d'un règlement amiable validé par un Tribunal. Cette garantie est subordonnée aux conditions suivantes :

a) Le Client notifie immédiatement la Société par écrit de la réclamation. b) Le Client confère à la Société le contrôle exclusif de la défense du litige ou du règlement amiable (étant précisé que le règlement doit dégager inconditionnellement le Client de toute responsabilité). c) Le Client apporte toute l'assistance requise à la Société, aux frais de cette dernière si nécessaire.

c. Recours de la Société en cas de Contrefaçon

Si la Société est informée d'une réclamation en contrefaçon concernant Baynnk, elle pourra, à sa discrétion et sans frais pour le Client :

i) Modifier Baynnk afin de remédier à la contrefaçon. ii) Obtenir un droit d'utilisation permettant au Client de continuer à utiliser Baynnk en conformité avec le Contrat. iii) Résiliation : Résilier le Contrat ou supprimer la partie contrefaisante, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires et le remboursement des montants payés d'avance au titre de la période contractuelle restante.

d. Indemnisation par le Client (Violation par les Données ou l'Usage)

Le Client s'engage à défendre et à indemniser la Société contre toute réclamation, poursuite ou procédure faite par un tiers alléguant que :

  • Les Données Client, ou

  • L'utilisation de Baynnk par le Client en violation du Contrat,

  • Viole les droits de ce tiers ou le droit applicable.

Cette garantie couvre la Société contre les dommages, honoraires et frais de justice résultant d'une condamnation définitive ou d'un règlement amiable. Cette indemnisation est subordonnée à ce que :

a) La Société notifie le Client de la réclamation par écrit dans les meilleurs délais. b) La Société confère au Client le contrôle exclusif de la défense ou du règlement amiable (lequel doit dégager inconditionnellement la Société de toute responsabilité). c) La Société apporte au Client toute l'assistance raisonnable requise, aux frais du Client le cas échéant.

e. Limitation de Responsabilité

En cas de litige ayant pour objet le Contrat ou son exécution, la responsabilité des Parties est limitée :

  • Par litige : Au montant total payé par le Client à la Société au titre du Contrat durant les douze (12) mois précédant l'événement générateur du litige.

  • Cumulée : La responsabilité cumulée pour l'ensemble des litiges relatifs au Contrat est limitée au montant total payé à la Société au titre dudit Contrat.

Exception : Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de réclamation ou d'action de la Société pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

Article 9. Durée de validité et résiliation

Le Contrat prend effet dès la date d'inscription de l'Utilisateur. Il est ensuite reconduit par tacite reconduction pour des durées successives équivalentes à la période initiale.

La Société se réserve le droit d'ajuster le montant des redevances lors de chaque reconduction. Le Client sera notifié de cette révision tarifaire par tout moyen, avec un préavis d'au moins trente (30) jours.

En cas de manquement grave ou de manquements répétés aux obligations contractuelles par le Client, la Société sera en droit de résilier l'Abonnement. Cette résiliation sera effective si le manquement n'est pas corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification formelle adressée au Client.

Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment et sans préavis.

En cas de résiliation par le Client, la Société procèdera à l'arrêt des futurs prélèvements, conformément au principe des redevances payables terme à échoir. Néanmoins, la résiliation n'exonère en aucun cas le Client de son obligation de régler toutes les sommes dues à la Société pour la période antérieure à la date effective de la résiliation.

Le Client pourra demander que ses Données Client soient mises à sa disposition pour exportation ou téléchargement :

  • Dans un délai de trois (3) ans suivant la date d'effet de la résiliation du Contrat.

  • Ou, si le Client en fait le choix explicite au moment de sa résiliation, dans un délai de trente (30) jours seulement.

Passé le délai applicable, la Société n'aura plus l'obligation de conserver ou de fournir les Données Client. Elle sera alors autorisée, à sa discrétion, à détruire ou anonymiser toutes les copies des Données Client stockées sur ses systèmes.

Toute stipulation du Contrat qui, de façon expresse ou implicite, est destinée à survivre à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, demeurera pleinement en vigueur après cette échéance. La résiliation ou l'expiration du Contrat n'a pas vocation à affecter les droits, recours, obligations ou engagements acquis par les Parties à cette date.

Article 10. Dispositions relatives à la loi

Les présentes Conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher activement une solution amiable à tout différend pouvant survenir entre elles. Néanmoins, en l'absence de résolution à l'amiable, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat sera portée devant la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant le lieu d'exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé. Par ailleurs, si une stipulation du Contrat est jugée inopposable ou nulle par une juridiction, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions, les Parties s'engageant à poursuivre l'exécution du Contrat sans ladite stipulation. Les Parties reconnaissent expressément qu'elles sont et demeureront entièrement indépendantes pendant toute la durée du Contrat, celui-ci n'ayant vocation à conférer à aucune d'elles la qualité de mandataire ou de représentant de l'autre. Enfin, le défaut pour l'une des Parties d'exercer un droit qui lui est conféré par le Contrat ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.